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Conditions générales de vente 

(Edition juin 2017) 

MyDabShop propose à la vente sur son site internet MyDabShop.com des produits d’emballages cosmétiques et des produits cosmétiques dont le décor est personnalisable. 

Les produits vendus sur le site de MyDabShop sont à destination de professionnels et de consommateurs.

Conformément à l'article liminaire du code de la consommation  :

- un consommateur est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;

- un non-professionnel comme « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles » ; et

- un professionnel comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toute vente de produits et/ou de prestations de services (ensemble les « Produits ») par MyDabShop à tout acheteur éventuel (l’ « Acheteur ») sur le site internet MyDabShop.com. Afin de commander un Produit sur le site internet MyDabShop.com, l'Acheteur devra expressément accepter les présentes CGV dont il aura préalablement pris connaissance. Ces GCV prévaudront le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations. 

Article 2. Identité

Nom : MyDabShop SAS

Adresse : Centre d’Affaires Reims-Bezannes - 7 rue Pierre Salmon, 51430 Bezannes

Siren : 827 918 673

E-mail : contact@mydabshop.com

Article 3. Validation du contrat et commande 

a. Commande 

Afin de commander un Produit sur le site internet MyDabShop.com, l'Acheteur devra expressément accepter les présentes CGV dont il aura préalablement pris connaissance.

Avant de passer commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger les éventuelles erreurs. 

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône « confirmer votre paiement ». Une fois le paiement validé, l’Acheteur ne peut plus annuler sa commande. 

La vente sera considérée comme définitive après confirmation de la commande par l'Acheteur.

 

L'Acheteur recevra par la suite confirmation de sa commande par email.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur peut suivre l’avancement de la préparation de sa commande sur le site MyDabShop.com ou écrire à contact @mydabshop.com pour toutes autres questions. 

b. Preuves de la transaction 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MyDabShop dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés - sauf preuve contraire apportée par l'Acheteur - comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

Les contrats conclus pour un montant de plus de 120 euros seront conservés pendant une durée de 10 ans à compter de la livraison des Produits ou de la réalisation de la prestation de service conformément à l'article L. 213-1 du code de la consommation.

Article 4. Prix 

Les prix de vente des Produits, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de commande. Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par MyDabShop à tout moment. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. 

Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément des Produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant la confirmation de la commande par l’Acheteur. 

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par MyDabShop.

En cas de commande à destination d’un territoire situé en dehors de l’Union Européenne l’Acheteur est importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans le pays de livraison. Ces droits et autres taxes sont à la charge de l’Acheteur. Il appartient dans ce cas à l’Acheteur d’effectuer toutes déclarations ou paiements aux autorités et organismes compétents du pays de livraison et de s’assurer de la conformité des Produits aux réglementations dudit pays. 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Les Produits demeurent la propriété de la société MyDabShop jusqu'au paiement complet du prix.  

Article 5. Paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur. 

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou via le compte Paypal de l’Acheteur. Le débit de la carte est effectué au moment de la passation de la commande. En cas de différences de quantités au moment de l’expédition, un remboursement partiel pourra être effectué.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. 

Article 6. Caractéristiques des Produits 

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le site de MyDabShop, des caractéristiques essentielles des Produits préalablement à la passation d’une commande. 

Il est recommandé à l’Acheteur pour les Produits cosmétiques en particulier, de consulter la liste des ingrédients et les précautions d’utilisation qui figurent sur le site Internet.

Les Produits sont conformes à la législation européenne en vigueur. L’Acheteur professionnel  ne saurait engager la responsabilité de MyDabShop en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré. Il appartient à l’Acheteur professionnel de vérifier auprès des autorités locales les conditions d’importation, les réglementations applicables aux emballages cosmétiques et aux produits cosmétiques ou les conditions d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander et en particulier des informations légales et de la nécessité de traduction des informations figurant sur les Produits.

Pour toute question relative aux Produits et à leur utilisation, l’Acheteur peut contacter le service client de MyDabShop via la rubrique « nous contacter » du site internet.

Article 7. Dispositions spécifiques à la personnalisation 

L’accès et l’utilisation du site internet sont autorisés à l’Acheteur dans le seul but de préparer et de passer commande de Produits imprimés par l’intermédiaire de MyDabShop. Aucune partie du contenu ne peut être utilisée en tant que marque, dans un but d’utilisation pornographique, illégale, diffamatoire, afin d’atteindre à la vie privée ou publique de quiconque, ni pour enfreindre tout droit de propriété intellectuelle ou nom ou de marque ou de services déposés. 

MyDabShop peut mettre un terme à ses services aux Acheteurs qui seraient surpris en train d’utiliser MyDabShop à des fins indésirables.

L’Acheteur est personnellement responsable de l’utilisation qu’il fait du décor des Produits en y incorporant d’autres images, graphismes, textes, allégations trompeuses ou non-autorisées ou autres. L’Acheteur ne doit inclure dans les Produits aucun texte, image, dessin, marque de fabrique ou de service, ni aucun travail dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à un tiers sans avoir obtenu préalablement les autorisations appropriées desdits propriétaires. L’Acheteur garantit que les décors des Produits personnalisés sur le site internet MyDabShop.com ne porteront atteinte à aucun droit d’une tierce partie, y compris droit de propriété intellectuelle, de marque déposée, et droit au respect de la vie privée, qu’ils ne calomnieront ni ne diffameront une tierce partie, et qu’il a tous les droits requis ou permissions nécessaires à l’incorporation de contenu d’une tierce partie dans les Produits. En passant commande sur le site de MyDabShop.com, l’Acheteur autorise MyDabShop à imprimer ou faire imprimer des Produits pour son compte. L’Acheteur autorise MyDabShop à copier, modifier, créer des modèles et articles dérivés à partir de tout contenu téléchargé par l’Acheteur, aux fins d'honorer sa commande. 

La couleur des Produits livrés et l’impression des images téléchargés par l’Acheteur sur les Produits peuvent présenter des différences marginales par rapport à l’image figurant sur l’écran lors de la passation de commande du fait notamment des technologies utilisées par l’Acheteur lors de la passation de sa commande.

Article 8. Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28, 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi, les consommateurs Acheteurs des Produits sur le site MyDabShop.com ne bénéficient pas du droit de rétractation, ces Produits étant nettement personnalisés.

De surcroit, le droit de rétractation ne s’applique pas si l’Acheteur est un non-professionnel ou professionnel. 

Article 9. Modalités et délais de livraison

La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit. La livraison ne sera effectuée qu’après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de MyDabShop.

Les Produits commandés sont livrés selon les modalités précisés sur le site internet avant la passation de la commande. Le délai de livraison est précisé avant et dans la confirmation de commande.

Les destinations de livraisons disponibles sont paramétrées sur le site internet. L’Acheteur peut écrire à contact@mydabshop.com s’il ne trouve pas le lieu de livraison souhaité. 

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande, l'Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à MyDabShop à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur. L'Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet lors de la commande.

Si l'Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué. 

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur vérifiera alors l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur  refusera le colis et notera une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'Acheteur indiquera sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'Acheteur confirmera alors par courrier recommandé ces réserves à MyDabShop au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des Produits afin que cette dernière puisse se retourner efficacement contre le transporteur.

Article 10. Garantie

L'Acheteur est expressément informé que MyDabShop n'est pas le producteur des Produits au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

1. Garantie applicable aux Acheteurs consommateurs 

Si l’Acheteur est un consommateur, MyDabShop est garant de la conformité des Produits au contrat, permettant à l'Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. 

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

-  l'Acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- l'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

-  l'Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

2. Garantie applicable aux Acheteurs professionnels

Si l’Acheteur est un professionnel de même spécialité que MyDabShop, les dispositions relatives à la présente garantie se substituent à toutes garanties légales offertes à l’Acheteur et notamment à la garantie légale des vices cachés prévue à l'article 1641 et suivants du code civil, dans la mesure permise par la loi.

Si l’Acheteur est un non-professionnel ou un professionnel de spécialité différente, MyDabShop est garant des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, et la garantie ci-après mentionnée s'ajoutera aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil qui sont pleinement applicables. 

MyDabShop garantit selon les modalités et conditions ci-après définies que les Produits seront conformes aux spécifications contractuelles, avec les tolérances d’usage de la profession. Toute réclamation au titre de la garantie des vices apparents devra, à peine de forclusion, être notifiée par l’Acheteur par écrit à MyDabShop avant toute utilisation/emploi/transformation des Produits et en tout état de cause dans un délai maximal de deux (2) jours suivant la livraison. 

MyDabShop garantit les Produits contre les non conformités et les défauts, à l’exclusion des vices apparents et sous réserve de toute autre disposition des présentes, pendant une durée de six (6) mois à compter de leur livraison à l’Acheteur. Toute réclamation au titre de cette garantie devra, à peine de forclusion, être notifiée par l’Acheteur par écrit à MyDabShop dans les cinq (5) jours suivant la découverte de la non-conformité ou du défaut. Si MyDabShop confirme ladite non-conformité ou ledit défaut, MyDabShop sera alors tenue, à son choix, (i) de réparer les Produits non-conformes, à ses frais, ou (ii) de remplacer les Produits, à ses frais, ou (iii) de rembourser l’Acheteur au prorata des Produits défectueux. Le choix entre le remboursement, le remplacement ou la réparation des Produits reconnus défectueux appartiendra exclusivement à MyDabShop en fonction de la nature de l’intervention en garantie. Ceci constituera l’entière et exclusive réparation de l’Acheteur au titre de la présente garantie. Les réparations ou remplacements de composants faits au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée initiale de celle-ci, telle qu’indiquée ci-dessus. Les Produits sont jugés défectueux en cas de reproduction du défaut à l’occasion de l’examen des Produits, étant précisé que la non-conformité devra être déterminée par référence aux spécifications contractuelles correspondantes.

Les conditions prescrites par MyDabShop concernant notamment le stockage ou l’utilisation des Produits doivent être respectées par l’Acheteur qui est lui-même tenu d’informer ses propres clients ou sous-traitants. Dans le cas contraire, la responsabilité de MyDabShop ne saurait être engagée.

Sont notamment exclus du bénéfice de la garantie, les défauts suivants :

- défaut dû au non-respect des spécifications et instructions de MyDabShop,

- défaut du à l’usure normale,

- défaut dû aux conditions de stockage,

- défaut résultant de la modification des Produits ou de leur usage par MyDabShop ou par une tierce partie sans accord préalable écrit de MyDabShop,

- défaut n’existant pas au moment où le Produit a été livré,

- défaut imputable à la conception du produit final intégré par l’Acheteur ou par un tiers au Produit ou dans lequel le Produit a été incorporé par l'Acheteur ou par un tiers ou aux instructions du fabricant du produit final,

- non-conformité résultant de l’application de règles impératives d’ordre législatif ou réglementaire,

- défaut non raisonnablement connu au vu de l’état des connaissances scientifiques et techniques lors de la fabrication.

MyDabShop écarte toute responsabilité pour toute pièce non livrée par elle, notamment pour d’autres composants utilisés par l’Acheteur pour être intégrés dans un ensemble. En particulier, la responsabilité de MyDabShop ne peut être engagée lorsque la défaillance d’un de ses Produits est provoquée par d’autres composants voisins ou auxquels il est associé par l’Acheteur ou un tiers. MyDabShop ne donne aucune autre forme de garantie, ni expresse ni implicite, afférente aux Produits. L’Acheteur sera responsable envers MyDabShop et l’indemnisera pour toutes les conséquences résultant de toutes demandes de tiers au titre des Produits lorsque ces derniers ont été fournis dans le respect des spécifications techniques des Produits et que les demandes desdits tiers résultent de la faute ou de la négligence de l'Acheteur, de ses préposés ou sous-traitants.

Article 11. Capacité

L'Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.  

Article 12. Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur. La société MyDabShop ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Produit acheté. 

En vertu du Règlement (CE) n°1223/2009 du 30 novembre 2009 (le « Règlement Cosmétiques ») relatif aux produits cosmétiques, seuls les produits cosmétiques pour lesquels une personne physique ou morale est désignée dans la Communauté comme « personne responsable » sont mis sur le marché. La personne responsable garantit, pour chaque produit cosmétique mis sur le marché, la conformité aux obligations applicables établies dans le présent règlement. Pour les Produits commandés sur le site MyDabShop.com destinés à un usage personnel de l’Acheteur ou destinés à être offerts, MyDabShop a désigné une personne responsable. Les mentions légales figurant sur l’emballage des Produits ne doivent en aucun cas être masqués par l’Acheteur. Lorsque les Produits commandés sur le site MyDabShop.com sont destinés à être commercialisés, l’Acheteur doit alors vendre les Produits sous sa marque et est alors le fabricant et la personne responsable au titre du Règlement Cosmétiques et doit prendre en charge les obligations contenues dans le Règlement Cosmétiques. A ce titre l’Acheteur devra assumer l’entière responsabilité vis-à-vis des autorités locales de la mise sur le marché du produit et de sa conformité aux règlements européens et locaux.

MyDabShop n’est pas responsable pour l’utilisation des Produits pour un usage non-cosmétique et en ce qui concerne les Produits d’emballages pour toute utilisation dans un autre cadre notamment pour y inclure des aliments comestibles ou autres. Les Produits ne sont pas compatibles avec une utilisation avec des produits comestibles.

Enfin, la responsabilité de MyDabShop ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

MyDabShop n’est pas responsable de l’incompatibilité entre les Produits d’emballages commercialisés sur son site et les formules utilisées par l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur d’effectuer les éventuels tests de compatibilité en commandant des échantillons avant remplissage. 

En aucun cas et en aucune circonstance, MyDabShop ne sera responsable envers l’Acheteur, de quelconques dommages indirects, pertes, passifs et autres coûts consécutifs, incidents, indirects et/ou immatériels et autres pertes financières ou pertes d’usage ou d’image.

Dispositions spécifiques à l’Acheteur professionnel 

La responsabilité de MyDabShop au titre des Produits sera limitée, toutes causes confondues au montant de la commande concernée. 

Article 13. Non-validité partielle

Si l'Acheteur est un professionnel et qu'une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14. Non-renonciation 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 15. Force majeure 

La responsabilité des parties pour l'exécution de leurs obligations au titre des présentes CGV ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du code civil.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Article 16. Langue du contrat 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17. Médiation  

L’Acheteur s’adressera en priorité à MyDabShop pour obtenir une solution amiable.

En cas de différend entre l'Acheteur consommateur et MyDabShop concernant l'exécution des présentes CGV, ce dernier pourra soumettre le litige à la médiation de la consommation.

L'Acheteur consommateur peut engager le processus de médiation via la plateforme de règlement en ligne des litiges développée et gérée par la Commission Européenne à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show

Article 18. Droit applicable en cas de litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. 

A défaut de solution amiable, les tribunaux français seront les seuls compétents. Si l’Acheteur est un professionnel, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Reims. 

Article 19. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site MyDabShop.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MyDabShop. L’Acheteur s’engage à ne pas reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société MyDabShop.  

Article 20. Données personnelles

La société MyDabShop se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’Acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande.  Elles peuvent être communiquées aux partenaires de MyDabShop chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  Ce traitement a fait l’objet d’un dépôt à la CNIL (déclaration n°2047923).

L’Acheteur d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site internet. 

  

Article 21. Modifications

MyDabShop se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente sans préavis. Il est recommandé de relire les conditions générales de vente ainsi que les informations relatives aux produits et aux formules avant toute commande. La commande sera soumise aux conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande.